La société Zeloce (Ci-après dénommée « la Société » ou « Zeloce ») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Joinville le Pont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n°820 592 517.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre légal de l’utilisation du service Zeloce proposé par la Société.
En contractant avec la Société l’utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le site www.zeloce.com est édité par la Société. Il est hébergé par Heroku.
Monsieur Laszlo Kiss est le directeur de la publication du site.
Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse [email protected], directement sur le site et par téléphone au 01 76 35 05 56 ;
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- Chauffeur Zélé : désigne toute personne physique de plus de 18 ans partenaire de Zeloce et souhaitant et ayant l’habilitation d’effectuer une ou plusieurs Missions de transport de marchandise pour le compte d’un Utilisateur. Chaque chauffeur a préalablement transmis à Zeloce un Kbis de moins de trois mois, une copie de sa licence de transport de marchandise ainsi que son permis de conduire ;
- Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
- Mission : désigne la mission de transport effectuée par un Chauffeur zélé pour le compte d’un Utilisateur dans les conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation;
- Partenaire Zeloce : désigne les magasins/agences partenaires de Zeloce à partir desquels l’Utilisateur peut bénéficier des prestations de transport ;
- Services: désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site www.zeloce.com;
- Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site internet accessible à l’adresse www.Zeloce.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code htlm et programmation ;
- l’Utilisateur: désigne toute personne physique souhaitant faire acheminer un ou plusieurs biens par un Chauffeur Zélé;
- Zélomobile ; désigne le véhicule utilitaire utilisé par les Chauffeur Zélé afin d’effectuer une Mission ;
ARTICLE 2 : Objet et champ d’application
2.1 Objet
Zeloce a développé le Site permettant aux Utilisateurs de réserver une Zélomobile avec Chauffeur afin de faire transporter un ou plusieurs biens et marchandises ou faire transporter toute autre marchandise à l’adresse de son choix. L’ensemble des prestations proposées sont détaillées sur le Site avec la plus grande exactitude. Zeloce se réserve le droit de créer sur son Site toutes les catégories d’offre qu’elle jugera utile. La liste présentée sur le Site n’est donc pas exhaustive.
La navigation sur le Site Web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.
En utilisant les Services, l’Utilisateur accepte que l’ensemble des informations les concernant soit transmis aux Chauffeurs Zélés afin d’assurer le bon déroulement des Missions. A cette fin, Zeloce met à leur disposition une plateforme de gestion leur permettant d’accepter une ou plusieurs Missions.
Une fois les informations de réservation transmis par les Utilisateurs sur le Site, Zeloce leur transmettra le prix estimatif de la Mission. En cas de confirmation et de règlement de la Mission directement sur le Site, Zeloce transmettra un sms à l’Utilisateur afin de confirmer la réservation et les avertir qu’un Chauffeur Zélé se tient à leur disposition à la date convenue.
Le prénom et le numéro de téléphone du Chauffeur Zélé seront transmis à l’Utilisateur dans un délai d’une heure à compter de la validation définitive de la Mission. Les Utilisateurs conservent la possibilité de modifier l’étendue des Missions et de corriger d’éventuelles erreurs à tout moment et avant tout début d’exécution d’une Mission. Toutefois la modifications du lieu et des options de livraison peut entrainer une modification des tarifs.
2.2 champs d’application
En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Les Utilisateurs reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si un Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.
Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par les Utilisateurs et les relations pouvant s’établir entre un Utilisateur et un Chauffeur Zélé. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.
ARTICLE 3 : Information – Disclaimer
La Société n’est qu’un prestataire technologique et agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation un Chauffeur avec un ou plusieurs Utilisateurs par l’intermédiaire du Site. Ainsi la Société ne saurait à ce titre prendre part à conclusion d’un contrat entre un Chauffeur Zélé et un Utilisateur.
La responsabilité de la Société ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir la Société indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Chauffeur Zélé et un Utilisateur.
La Société n’est pas l’employeur des Chauffeurs. La Société traite avec des chauffeurs entrepreneurs indépendants et des sociétés de transport de marchandises. A ce titre, le Chauffeur en sa qualité d’entrepreneur indépendant, et les sociétés de transport de marchandises partenaires assument toutes les charges liées à l’exploitation de ses activités au titre des Missions de transport.
Zeloce s’efforce d’obtenir de la part des Chauffeurs et des sociétés de transport de marchandises toute information utile permettant d’attester de la régularité des activités du Chauffeur et demande à chaque Chauffeur avant toute mise en relation un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
La Société rappelle expressément que tout Chauffeur est le seul responsable au titre de son activité de transport de marchandises.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site.
Zeloce se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Utilisateurs acceptent d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.
En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.
La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.
ARTICLE 5 : informations préalables
Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas.
Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site à une Application Tierce. Ce contenu peut se retrouver publier sur le site internet ou l’application de ce tiers.
Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que l’Utilisateur et les tierces parties.
ARTICLE 6 : Processus de réservation d’une Zélomobile avec Chauffeur
La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour effectuer une réservation, l’Utilisateur doit choisir le point de départ de la Zelomobile, la plupart du temps un des magasins Partenaires Zeloce.
L’Utilisateur doit renseigner obligatoirement les informations suivantes:
- Date de départ ;
- Plage horaire ;
- Nom et prénom ;
- Adresse de livraison;
- Numéro de téléphone ;
Une fois les informations transmises à Zeloce, l’Utilisateur pourra procéder au règlement de la Mission afin de valider définitivement la réservation. L’Utilisateur recevra un sms de confirmation contenant l’heure et le lieux de départ ainsi que les coordonnées du Chauffeur Zélé.
Tout retard de l’Utilisateur sera facturé 12 Euros TTC par tranche de trente minutes décomptée après 15 minutes d’attente gratuite. Par ailleurs, toute annulation de la Mission est gratuite pour l’Utilisateur jusqu’à deux heures avant l’heure convenue de départ. En cas d’annulation dans les deux heures avant l’heure convenue de départ, des frais de fonctionnement égal à 50% du montant de la Course seront dus à Zeloce. En cas de non présentation de l’Utilisateur, le montant total de la mission sera due à Zeloce.
Zeloce, par le biais de son Site internet, offre un système de matching performant de mise en relation. Ce système de filtrage et de transmission des Missions en fonction des paramétrages réglés par les Utilisateurs leurs permettent de recevoir rapidement une réponse d’un Chauffeur Zélé se trouvant à proximité du lieu de départ choisi.
La Société ne peut garantir la disponibilité des Chauffeurs Zélés. En cas d’indisponiblité d’un Chauffeur Zélé, Zeloce proposera d’autres plages horaires libres.
Dès lors qu'une Mission a été réalisée par un Chauffeur Zélé, l’Utilisateur est invité à laisser un commentaire et à lui attribuer une note. Les appréciations et notes laissées par les Utilisateurs ne seront pas visibles sur le profil du Chauffeur Zélé. Le but est de garantir aux Utilisateurs les compétences des Chauffeurs Zélés qui seront amenés à réaliser des Missions. Lorsque le Chauffeur Zélé aura fait l'objet d'au moins une notation, la note moyenne allant de -100% à 100% sera calculée par Zeloce.
A chaque nouvelle notation, une nouvelle moyenne sera établie. Les Chauffeurs pourront contester l'appréciation auprès de Zeloce qui se réserve la possibilité, le cas échéant, de ne pas prendre en compte une note. En fonction de leur ancienneté ou de l'évolution des appréciations données, Zeloce se réserve la possibilité de supprimer des notations.
ARTICLE 7 : Transaction financière et Règlement des Missions
Les Services sont fournis aux tarifs mentionnés sur le Site. Ils s’entendent nets et la mention HT ou TTC sera précisée directement sur le site.
Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la validation définitive de la réservation par l’Utilisateur et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.
Zeloce sera en droit, après avoir informé l’Utilisateur, de majorer les tarifs proposés dans les cas où un Utilisateur, postérieurement à validation définitive d’une Mission, souhaiterait modifier le lieu et les options de livraison des marchandises.
Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Chaque Utilisateur garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et que les informations transmises donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du règlement des Missions exécutées.
En cas de refus de la banque, l’Utilisateur sera averti et le Chauffeur sera prévenu par l'envoi d'un courrier électronique et ne pourra effectuer la Mission qu’après régularisation du règlement auprès de la Société.
La Société n’est d’aucune manière un Établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par Stripe, partenaire de Zeloce, agrée et spécialisé dans ces prestations. La Société invite en conséquence l’Utilisateur à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins.
Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
ARTICLE 8 : obligations
Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation du Service Zeloce, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations et offres transmises. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.
L’Utilisateur doit veiller à ce que toutes les informations communiquées sur le Site restent correctes et l’Utilisateur s’interdit de réserver une Mission sous une autre identité, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Services.
A cette fin, l’Utilisateur s’engage:
à ne pas utiliser le Site à des fins illicites ;
a ne pas faire acheminer par un Chauffeur Zélé :
les marchandises contrefaites et piratées ;
tout stupéfiant et substances psychotropes, tels que définis par l’ogranie international de contrôle des stupéfiants (OICS) ou d’autres drogues interdites dans le pays de destination ;
les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter un danger pour les agents ou le grand public, salir ou détériorer la Zélomobile;
les animaux vivants ou reptiles ;
les pièces de monnaie, billets de banque, ou valeur quelconques au porteur, chèque de voyage, platine, or ou argent, pierres précieuses, bijoux et autres objets précieux.
Les matières et objet explosibles (feux d’artifice, pétards, munitions, poudre à fusil, fusées de détresse)
Tous liquides ou solides inflammables (briquets, recharges pour briquets, peintures à l’huile, vernis pour bois et émaux à base de solvants, colles, parfums et après-rasage, vernis, dissolvant, gel à ongle, allumettes et charbon)
Toutes matières comburantes (produits chimiques, peroxydes d’hydrogène, agents de blanchiment)
Toutes matières toxiques et substances infectieuses (pesticides, produits chimiques agricoles, compsées de mercure, bactéries, virus)
Toutes matières corrosives (accumulateurs à électrolyte liquide/ mercure/ acide clorhydrique)
Tous produits dangereux (objet magnétisés, neige carbonique, batterie et piles au lithium)
a ne pas faire acheminer des biens ou objet interdits par une quelconque législation ou de nature à mettre causer à autrui un danger quelconque ;
l’Utilisateur s’engage également:
ne publier aucune fausse information,
ne pas contourner le système de réservation en ligne mis en place par Zeloce, notamment en communiquant à un Chauffeur zélé ses coordonnées afin de réaliser une Mission en dehors de la Plateforme;
ne pas adopter, lors de l’exécution d’une Mission, un comportement qui soit de nature :
à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites,
à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
Enfin, l’Utilisateur s’engage à s’assurer d’être joignable par téléphone par les Chauffeurs Zélés, au numéro enregistré sur le Site.
ARTICLE 10: Responsabilité- Réclamation
Zeloce n’est qu’un prestataire technique et a mis au point une plateforme internet permettant de faciliter le la mise en relation entre les Chauffeurs et les Utilisateurs. La Société n’est pas partie à un quelconque contrat conclu et ne peut être responsable de tout dommage résultant de l’exécution d’une Mission. L’Utilisateur reconnait également que toute réclamation relative à l’exécution d’une quelconque Mission ne peut être soumise directement à la Société.Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.
Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur.
ARTICLE 11: Droits de propriété intellectuelle
«Zeloce » est une marque déposée auprès de l’INPI.
La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.
ARTICLE 12 : Protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.
La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur à tout moment.
Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
12.1 Utilisation et transmission des données personnelles
Afin d’assurer le fonctionnement du Site, Zeloce procède au traitement nécessaire des données personnelles de l’Utilisateur.
Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de la réservation de la Mission. A défaut les Services ne pourront être fournis.
La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de Zeloce, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. l’Utilisateur accepte que la Zeloce partage des informations les concernant afin de facilité l’exécution des Missions.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après l’exécution de la Mission. La Société se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
12.2 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression
Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse suivante :
[email protected] en indiquant nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
12.3 Utilisation des cookies
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’Utilisateur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles les concernant.
Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:
des finalités précises des cookies utilisés ;
de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
ARTICLE 14: Disposition d’ordres technique
Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.
Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.
ARTICLE 15: Securité
15.1 Généralités
Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.
L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.
L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir tout risque.
L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.
La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.
L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.
En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à la Société par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de tout moyen de paiement renseigné pour l'utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l'établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.
L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi la Société dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par la Société.
Après ce signalement de l’Utilisateur à la Société, la Société se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.
En cas de doute, la Société se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.
Par ailleurs, la Société peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article - lorsque la Société a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par la Société à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email).
La Société se réserve également le droit de :
exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que la Société aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.
Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.
Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à la Société par voie électronique.
ARTICLE 16 : Force majeure
Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
ARTICLE 17: Integralite
Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
ARTICLE 18: Non renonciation
Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 19: Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
ARTICLE 20: Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
ARTICLE 21: Attribution de juridiction- droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.
Ainsi, En cas de litige entre un Utilisateur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.
Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Créteil, sauf règles de procédure impératives contraires.
Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.
